Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 155
... décision de la juridiction correc- tionnelle de jugement soit en contradiction avec la décision de renvoi de la juridiction d'instruction . Le fait se produit quand la juridiction correctionnelle se déclare incompétente pour juger le ...
... décision de la juridiction correc- tionnelle de jugement soit en contradiction avec la décision de renvoi de la juridiction d'instruction . Le fait se produit quand la juridiction correctionnelle se déclare incompétente pour juger le ...
Sivu 203
... DÉCISION DU COL- LÈGE ÉCHEVINAL . - MOTIFS INSUFFISANTS . 1o La décision du collège échevinal , inscri- vant un électeur sur la liste électorale , doit être motivée quant à chacune des conditions de l'électorat . 2o Est insuffisamment ...
... DÉCISION DU COL- LÈGE ÉCHEVINAL . - MOTIFS INSUFFISANTS . 1o La décision du collège échevinal , inscri- vant un électeur sur la liste électorale , doit être motivée quant à chacune des conditions de l'électorat . 2o Est insuffisamment ...
Sivu 340
... décision de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 18 jan- vier 1921 . Arrêt conforme à la notice . - - Du ... décision de la même cour , rendue à la même date . 1гe CH . 21 avril 1921 . - texte dont la décision attaquée contien ...
... décision de la cour des dommages de guerre de Bruxelles du 18 jan- vier 1921 . Arrêt conforme à la notice . - - Du ... décision de la même cour , rendue à la même date . 1гe CH . 21 avril 1921 . - texte dont la décision attaquée contien ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé