Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 33
... déclare compétent , dit l'action recevable ; déclare résiliée au profit des demandeurs la conven- tion verbale du 15 janvier 1920 ; condamne solidairement les défendeurs à payer provi- sionnellement aux demandeurs la somme de 10,000 ...
... déclare compétent , dit l'action recevable ; déclare résiliée au profit des demandeurs la conven- tion verbale du 15 janvier 1920 ; condamne solidairement les défendeurs à payer provi- sionnellement aux demandeurs la somme de 10,000 ...
Sivu 146
... déclare non recevable pour le motif sus énoncé l'appel du jugement du 22 janvier 1920 , déclare également non rece- vable defectu summæ l'appel du jugement du 22 avril 1920 en tant qu'il porte sur l'action principale ; ce fait ...
... déclare non recevable pour le motif sus énoncé l'appel du jugement du 22 janvier 1920 , déclare également non rece- vable defectu summæ l'appel du jugement du 22 avril 1920 en tant qu'il porte sur l'action principale ; ce fait ...
Sivu 100
... déclare incompétent pour juger un fait qu'il qualifie crime , et dont il a été saisi par une ordonnance de ren- voi n'admettant pas de circonstances attė- nuantes en faveur de l'inculpé . Cass . , 14 décembre 1920 et 25 janvier 1921 ...
... déclare incompétent pour juger un fait qu'il qualifie crime , et dont il a été saisi par une ordonnance de ren- voi n'admettant pas de circonstances attė- nuantes en faveur de l'inculpé . Cass . , 14 décembre 1920 et 25 janvier 1921 ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé