Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 414
... défendeur de la contravention de défaut de payement de la taxe afférente à son automobile , alors qu'il est avéré que le défendeur n'a pas opéré ce payement préala- blement à tout usage de ce véhicule : Attendu qu'aux termes de l ...
... défendeur de la contravention de défaut de payement de la taxe afférente à son automobile , alors qu'il est avéré que le défendeur n'a pas opéré ce payement préala- blement à tout usage de ce véhicule : Attendu qu'aux termes de l ...
Sivu 28
... défendeur jus- qu'au 6 janvier 1916 ; que l'action tend à la résiliation des ventes pour le solde restant à livrer ; qu'elle est basée sur l'article 1er de la loi du 11 octobre 1919 ; Attendu que le défendeur se réfère à justice quant à ...
... défendeur jus- qu'au 6 janvier 1916 ; que l'action tend à la résiliation des ventes pour le solde restant à livrer ; qu'elle est basée sur l'article 1er de la loi du 11 octobre 1919 ; Attendu que le défendeur se réfère à justice quant à ...
Sivu 190
... défendeur , après avoir fait promettre , lors de la passation de l'ordre et devant témoins , au représentant de la demanderesse que celle - ci lui garantirait la livraison de 25 pièces encore en février , 100 pièces en mars et 75 pièces ...
... défendeur , après avoir fait promettre , lors de la passation de l'ordre et devant témoins , au représentant de la demanderesse que celle - ci lui garantirait la livraison de 25 pièces encore en février , 100 pièces en mars et 75 pièces ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé