Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 118
... dénoncé , pour appliquer les règles relatives au concours d'infractions ont été prononcées par des décisions dont la der- nière en date est du 25 juillet 1919 ; que la désertion qui a motivé la condamnation infligée par le jugement dénoncé ...
... dénoncé , pour appliquer les règles relatives au concours d'infractions ont été prononcées par des décisions dont la der- nière en date est du 25 juillet 1919 ; que la désertion qui a motivé la condamnation infligée par le jugement dénoncé ...
Sivu 243
... dénoncé est qualifié crime par la loi , que le ministère public a été entendu et que l'arrêt a été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens . Du 15 février 1921 . M ...
... dénoncé est qualifié crime par la loi , que le ministère public a été entendu et que l'arrêt a été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens . Du 15 février 1921 . M ...
Sivu 402
... dénoncé établit nette- ment la distinction légale entre le rôle du jury , qui apprécie les faits au point de vue de la culpabilité pénale , et celui de la cour d'assises , qui a recherché si les actes accom- plis par Opdekamp présentent ...
... dénoncé établit nette- ment la distinction légale entre le rôle du jury , qui apprécie les faits au point de vue de la culpabilité pénale , et celui de la cour d'assises , qui a recherché si les actes accom- plis par Opdekamp présentent ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé