Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 271
... demande en révision formée contre un arrêt de la cour militaire passé en force de chose jugée , lorsque cette demande est basée sur des faits que le demandeur n'aurait pas été à même d'établir , lors du procès , et d'où résulterait la ...
... demande en révision formée contre un arrêt de la cour militaire passé en force de chose jugée , lorsque cette demande est basée sur des faits que le demandeur n'aurait pas été à même d'établir , lors du procès , et d'où résulterait la ...
Sivu 146
... demande comprenait deux chefs provenant de marchés distincts , n'ayant aucune connexité entre eux , qu'aucun de ces chefs n'excédant le taux du dernier ressort , l'appel est non recevable ; Qu'en vain l'appelant objecte - t - il qu'il a ...
... demande comprenait deux chefs provenant de marchés distincts , n'ayant aucune connexité entre eux , qu'aucun de ces chefs n'excédant le taux du dernier ressort , l'appel est non recevable ; Qu'en vain l'appelant objecte - t - il qu'il a ...
Sivu 44
... Demande Evaluation du dé- Degré de juridiction . d'une somme d'argent . fendeur . Inopérance . Demande recon- ventionnelle pour procès téméraire et vexa- toire . Demande reconventionnelle supé- rieure au taux d'appel . Est inopérante ...
... Demande Evaluation du dé- Degré de juridiction . d'une somme d'argent . fendeur . Inopérance . Demande recon- ventionnelle pour procès téméraire et vexa- toire . Demande reconventionnelle supé- rieure au taux d'appel . Est inopérante ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé