Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 116
... demandeur l'article 4 susdit pour avoir prêté son concours à des mesures prises par l'occupant , alors que rien ne prouve que celles - ci fussent irrégulières comme con- traires à la Convention de La Haye ; Attendu que cet arrêt ...
... demandeur l'article 4 susdit pour avoir prêté son concours à des mesures prises par l'occupant , alors que rien ne prouve que celles - ci fussent irrégulières comme con- traires à la Convention de La Haye ; Attendu que cet arrêt ...
Sivu 30
... demandeur pré- sente au tribunal une requête exposant sa demande sur le vu de cette requête , le juge appelle les ... demandeur par M. l'a- vocat Resteau , sans que celui - ci ait justifié d'aucun pouvoir spécial ; qu'en l'absence de ...
... demandeur pré- sente au tribunal une requête exposant sa demande sur le vu de cette requête , le juge appelle les ... demandeur par M. l'a- vocat Resteau , sans que celui - ci ait justifié d'aucun pouvoir spécial ; qu'en l'absence de ...
Sivu 118
... demandeur à la responsabilité civile qu'il pouvait encourir. lequel se trouvait le malade au moment de la signature . Dans l'état d'affaiblissement physique et de dépression morale dans lequel se trouvait le patient , par l'imminence d ...
... demandeur à la responsabilité civile qu'il pouvait encourir. lequel se trouvait le malade au moment de la signature . Dans l'état d'affaiblissement physique et de dépression morale dans lequel se trouvait le patient , par l'imminence d ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé