Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 127
... demandeur aux frais . Du 16 novembre 1920.2 ch . - Prés . M. Holvoet , président . - Rapp . M. Dumor- tier . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 2 CH . 16 novembre 1920 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE ...
... demandeur aux frais . Du 16 novembre 1920.2 ch . - Prés . M. Holvoet , président . - Rapp . M. Dumor- tier . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 2 CH . 16 novembre 1920 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE ...
Sivu 305
... frais envers la partie publique auxquels le demandeur a été condamné en première instance , et a prononcé contre lui la contrainte par corps , fixée à un mois , pour la récupération des dits frais : Attendu que l'arrêt attaqué ...
... frais envers la partie publique auxquels le demandeur a été condamné en première instance , et a prononcé contre lui la contrainte par corps , fixée à un mois , pour la récupération des dits frais : Attendu que l'arrêt attaqué ...
Sivu 403
... frais envers l'Etat et envers l'accusé ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne le demandeur à des dommages - intérêts envers la partie civile , que celle - ci n'a donc pas succombé , et ne pouvait pas être condamnée aux frais , que le ...
... frais envers l'Etat et envers l'accusé ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne le demandeur à des dommages - intérêts envers la partie civile , que celle - ci n'a donc pas succombé , et ne pouvait pas être condamnée aux frais , que le ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé