Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 51
... disposition précitée aurait été exclusivement réservé aux ouvriers transportés en masse en Alle- magne pour y être soumis à un travail forcé et ce en vertu d'un arrêté pris par l'autorité occupante en novembre 1916 ; Attendu , en effet ...
... disposition précitée aurait été exclusivement réservé aux ouvriers transportés en masse en Alle- magne pour y être soumis à un travail forcé et ce en vertu d'un arrêté pris par l'autorité occupante en novembre 1916 ; Attendu , en effet ...
Sivu 372
... disposition légale sur laquelle la cour d'appel s'est basée n'est pas applicable à Palm . L'arrêt à fait application de l'article 2 , chapitre III , no VI de la loi du 1er mars 1919 conçu comme suit : « Le militaire sous les drapeaux ...
... disposition légale sur laquelle la cour d'appel s'est basée n'est pas applicable à Palm . L'arrêt à fait application de l'article 2 , chapitre III , no VI de la loi du 1er mars 1919 conçu comme suit : « Le militaire sous les drapeaux ...
Sivu 373
... disposition de l'article 2 du chapitre III , no VI dont la présence dans la loi est expliquée par M. du Bus de Warnaffe , rapporteur , dans les termes suivants : « Cette disposition permet aux militaires sous les drapeaux , en vertu d ...
... disposition de l'article 2 du chapitre III , no VI dont la présence dans la loi est expliquée par M. du Bus de Warnaffe , rapporteur , dans les termes suivants : « Cette disposition permet aux militaires sous les drapeaux , en vertu d ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé