Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 156
... doit se déclarer incompétent . Il doit le faire non pas parce qu'il a le pouvoir de réformer la décision de la juridic- tion d'instruction ; il doit le faire parce que juge de sa compétence , il doit se dire incom- pétent pour le ...
... doit se déclarer incompétent . Il doit le faire non pas parce qu'il a le pouvoir de réformer la décision de la juridic- tion d'instruction ; il doit le faire parce que juge de sa compétence , il doit se dire incom- pétent pour le ...
Sivu 111
... doit soit payer à l'appelante la somme de 3,187 fl . 82 c . en cette monnaie , soit lui en remettre la con- tre - valeur en monnaie belge ; que cette con- tre - valeur doit être établie par le cours du jour du payement ; que payer ...
... doit soit payer à l'appelante la somme de 3,187 fl . 82 c . en cette monnaie , soit lui en remettre la con- tre - valeur en monnaie belge ; que cette con- tre - valeur doit être établie par le cours du jour du payement ; que payer ...
Sivu 38
... doit en principe s'acquitter des loyers échus ; mais que la suite de cette disposi- tion légale précise que l'exonération accor- dée à ceux qui ont été retenus sous les drapeaux doit être proportionnée à l'étendue . de la privation de ...
... doit en principe s'acquitter des loyers échus ; mais que la suite de cette disposi- tion légale précise que l'exonération accor- dée à ceux qui ont été retenus sous les drapeaux doit être proportionnée à l'étendue . de la privation de ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé