Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 94
... dommages de guerre formé par déclaration au greffe de cette cour . ( Loi sur les cours et tribunaux des dommages de guerre . Dispositions coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1920 , art . 69. ) ( DE VISSCHERE , C. COMMISSAIRE DE L ...
... dommages de guerre formé par déclaration au greffe de cette cour . ( Loi sur les cours et tribunaux des dommages de guerre . Dispositions coordonnées par arrêté royal du 25 avril 1920 , art . 69. ) ( DE VISSCHERE , C. COMMISSAIRE DE L ...
Sivu 287
... dommages de guerre à Gand : Attendu que par exploit signifié à sa requête au défendeur , le demandeur a notifié à ce dernier qu'il se désistait du pourvoi déposé en son nom pour l'Etat belge contre l'arrêt rendu le 30 décembre 1920 par ...
... dommages de guerre à Gand : Attendu que par exploit signifié à sa requête au défendeur , le demandeur a notifié à ce dernier qu'il se désistait du pourvoi déposé en son nom pour l'Etat belge contre l'arrêt rendu le 30 décembre 1920 par ...
Sivu 58
... dommages de guerre aux tribunaux d'ex- ception qu'elle créait . La loi du 17 avril 1878 n'a pas été abrogée par la loi du 10 mai 1919 , et les parties civiles sont recevables à réclamer devant les juges de l'action publique la ...
... dommages de guerre aux tribunaux d'ex- ception qu'elle créait . La loi du 17 avril 1878 n'a pas été abrogée par la loi du 10 mai 1919 , et les parties civiles sont recevables à réclamer devant les juges de l'action publique la ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé