Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 168
... effet de l'appel est de soumettre à la juridiction supérieure la connaissance entière de la cause qui lui est déférée . Cet effet , dont nul ne peut contester la portée , ne peut cependant donner à la cour le droit de trancher à nouveau ...
... effet de l'appel est de soumettre à la juridiction supérieure la connaissance entière de la cause qui lui est déférée . Cet effet , dont nul ne peut contester la portée , ne peut cependant donner à la cour le droit de trancher à nouveau ...
Sivu 70
... EFFET DE COMMERCE . - - - - АССЕР- - TATION . INTÉRÊTS MORATOIRES . PROTÊT . NÉCESSITÉ . - LOI DU 4 AOUT 1914. RECOURS DU PORTEUR OU DU DÉBITEUR . APPLICABILITÉ . ENDOS- SEUR ET AUTRES OBLIGÉS . SENS DES - TERMES . - - L'accepteur d'une ...
... EFFET DE COMMERCE . - - - - АССЕР- - TATION . INTÉRÊTS MORATOIRES . PROTÊT . NÉCESSITÉ . - LOI DU 4 AOUT 1914. RECOURS DU PORTEUR OU DU DÉBITEUR . APPLICABILITÉ . ENDOS- SEUR ET AUTRES OBLIGÉS . SENS DES - TERMES . - - L'accepteur d'une ...
Sivu 195
... effet , cette loi ne s'applique plus aux contrats conclus après le 1er avril 1917 ; Attendu que le demandeur prétend , de plus , qu'il a été mis dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements à la suite d'évé- nements qui ont les ...
... effet , cette loi ne s'applique plus aux contrats conclus après le 1er avril 1917 ; Attendu que le demandeur prétend , de plus , qu'il a été mis dans l'impossibilité d'exécuter ses engagements à la suite d'évé- nements qui ont les ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé