Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 239
... février 1920 , l'ont été en dehors du délai de quarante jours accordé par l'ar- ticle 8 susdit , alors que , le demandeur ayant refusé le 1er janvier 1920 , parce qu'il en ignorait le contenu , le pli recommandé par lequel le directeur ...
... février 1920 , l'ont été en dehors du délai de quarante jours accordé par l'ar- ticle 8 susdit , alors que , le demandeur ayant refusé le 1er janvier 1920 , parce qu'il en ignorait le contenu , le pli recommandé par lequel le directeur ...
Sivu 390
... février 1920 , alors que , dès le 12 février , son conseil avait écrit au président de la cour d'assises que son client réclamait la procédure française ; 20 non- obstant la procédure française suivie à l'au- dience , il ne semble pas ...
... février 1920 , alors que , dès le 12 février , son conseil avait écrit au président de la cour d'assises que son client réclamait la procédure française ; 20 non- obstant la procédure française suivie à l'au- dience , il ne semble pas ...
Sivu 166
... février 1913 , les 8,000 francs en question n'ont jamais été versés et que , par conséquent , aucune créance principale n'est née au profit de l'appelante pour servir de base au privilège agricole qu'elle revendique ; Attendu que les ...
... février 1913 , les 8,000 francs en question n'ont jamais été versés et que , par conséquent , aucune créance principale n'est née au profit de l'appelante pour servir de base au privilège agricole qu'elle revendique ; Attendu que les ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé