Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 333
... fond , le procureur général a conclu au fond . Sur la violation de la foi due aux actes , le mémoire cite : cass . , 17 janvier 1867 ( Pasic . , 1867 , I , 77 ) . Quant à la troisième branche du premier moyen basée sur ce que l'arrêt a ...
... fond , le procureur général a conclu au fond . Sur la violation de la foi due aux actes , le mémoire cite : cass . , 17 janvier 1867 ( Pasic . , 1867 , I , 77 ) . Quant à la troisième branche du premier moyen basée sur ce que l'arrêt a ...
Sivu 396
... fond . 4 ° Le juge du fond en affirmant l'existence de l'infraction rejetle par le fait même une question préjudicielle de propriété dont l'appréciation est intimement liée à celle de la poursuite elle - même ( 1 ) . ( Loi du 17 avril ...
... fond . 4 ° Le juge du fond en affirmant l'existence de l'infraction rejetle par le fait même une question préjudicielle de propriété dont l'appréciation est intimement liée à celle de la poursuite elle - même ( 1 ) . ( Loi du 17 avril ...
Sivu 31
... fond constate souverainement : Que l'un des prévenus est décédé ; que l'un des prévenus est coupable non de complicité , mais de participation principale à un vol ; qu'une voiture et des chevaux n'ont pas servi et n'étaient pas des ...
... fond constate souverainement : Que l'un des prévenus est décédé ; que l'un des prévenus est coupable non de complicité , mais de participation principale à un vol ; qu'une voiture et des chevaux n'ont pas servi et n'étaient pas des ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé