Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 94
... FORME DU POURVOI . --- Est non recevable le pourvoi contre une décision d'une cour des dommages de guerre formé par déclaration au greffe de cette cour . ( Loi sur les cours et tribunaux des dommages de guerre . Dispositions coordonnées ...
... FORME DU POURVOI . --- Est non recevable le pourvoi contre une décision d'une cour des dommages de guerre formé par déclaration au greffe de cette cour . ( Loi sur les cours et tribunaux des dommages de guerre . Dispositions coordonnées ...
Sivu 32
... formé en matière civile S'il a été enregistré en débet , il doit être déclaré non recevable . · Cass . , 15 juin 1920. Pas 1921. I. 11 . - 141.- Pourvoi contre un arrêt de renvoi à la cour d'assises.- Objet de la demande en nullité ...
... formé en matière civile S'il a été enregistré en débet , il doit être déclaré non recevable . · Cass . , 15 juin 1920. Pas 1921. I. 11 . - 141.- Pourvoi contre un arrêt de renvoi à la cour d'assises.- Objet de la demande en nullité ...
Sivu 39
... formé , en vue de faire déclarer qu'un mili- cien aura droit à une réduction de service , même si la conduite du milicien n'a pas été exemplaire . Cass . , 19 octobre 1920. Pas . 1921. I. 101 . - - 254. Milice . Pourvoi non motivé . Non ...
... formé , en vue de faire déclarer qu'un mili- cien aura droit à une réduction de service , même si la conduite du milicien n'a pas été exemplaire . Cass . , 19 octobre 1920. Pas . 1921. I. 101 . - - 254. Milice . Pourvoi non motivé . Non ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé