Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 131
... intérêts a été compris dans la somme indiquée comme constituant le principal . ( SOCIÉTÉ WEDUWE H. BYVOET , HOLLANDAISE DUURING . ) C. SOCIÉTÉ Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Hasselt . ( Présents : MM ...
... intérêts a été compris dans la somme indiquée comme constituant le principal . ( SOCIÉTÉ WEDUWE H. BYVOET , HOLLANDAISE DUURING . ) C. SOCIÉTÉ Pourvoi contre un jugement du tribunal de première instance de Hasselt . ( Présents : MM ...
Sivu 56
... intérêts con- ventionnels pour la période du 9 février 1915 au 30 avril 1919 , tout au moins dé- clarer que les dits intérêts sont réduits à 3 1/2 p . c . pour la dite période , déclarer en outre satisfactoire l'offre des demandeurs de ...
... intérêts con- ventionnels pour la période du 9 février 1915 au 30 avril 1919 , tout au moins dé- clarer que les dits intérêts sont réduits à 3 1/2 p . c . pour la dite période , déclarer en outre satisfactoire l'offre des demandeurs de ...
Sivu 102
... INTÉRÊT . LOI DU 20 MAI 1920 . GUERRE . EMPRUNT . - ENTRAVE A CAUTION . - L'INDUSTRIE DE L'EMPRUNTEUR . TION D'INTÉRÊTS . CABILITÉ . - REDUC- APPLI- La loi du 20 mai 1920 , modifiant le taux de l'intérêt pendant le temps de guerre ...
... INTÉRÊT . LOI DU 20 MAI 1920 . GUERRE . EMPRUNT . - ENTRAVE A CAUTION . - L'INDUSTRIE DE L'EMPRUNTEUR . TION D'INTÉRÊTS . CABILITÉ . - REDUC- APPLI- La loi du 20 mai 1920 , modifiant le taux de l'intérêt pendant le temps de guerre ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé