Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 396
... FOND . - REJET IMPLICITE . 4 ° MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS . QUESTION PREJUDICIELLE . REJET IMPLICITE . - 5 ° TRIBUNAL . RESTITUTION . - OBJET DE L'INFRACTION . MISE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE . - 1o Le juge du fond détermine ...
... FOND . - REJET IMPLICITE . 4 ° MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRÊTS . QUESTION PREJUDICIELLE . REJET IMPLICITE . - 5 ° TRIBUNAL . RESTITUTION . - OBJET DE L'INFRACTION . MISE A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE . - 1o Le juge du fond détermine ...
Sivu 22
... juge du fond . Manque de base en fait le moyen basé sur ce que le juge du fond a condamné au payement d'intérêts , alors que la décision attaquée ne condamne qu'au payement du principal . Il en est ainsi même si , par suite d'une erreur ...
... juge du fond . Manque de base en fait le moyen basé sur ce que le juge du fond a condamné au payement d'intérêts , alors que la décision attaquée ne condamne qu'au payement du principal . Il en est ainsi même si , par suite d'une erreur ...
Sivu 31
... juge du fond constate souverainement : Que l'un des prévenus est décédé ; que l'un des prévenus est coupable non de complicité , mais de participation principale à un vol ; qu'une voiture et des chevaux n'ont pas servi et n'étaient pas ...
... juge du fond constate souverainement : Que l'un des prévenus est décédé ; que l'un des prévenus est coupable non de complicité , mais de participation principale à un vol ; qu'une voiture et des chevaux n'ont pas servi et n'étaient pas ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé