Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 166
... JUGEMENT PAR DÉFAUT . 3o ÉVOCATION . — JUGEMENT PAR DÉFAUT . OPPOSITION DÉCLARÉE NON RECEVABLE ― EN APPEL . ABSENCE D'EVOCATION . - 4o APPEL . JUGEMENT SUR OPPOSITION OPPOSITION REDUISANT LES PEINES . DÉCLARÉE NON RECEVABLE EN APPEL ...
... JUGEMENT PAR DÉFAUT . 3o ÉVOCATION . — JUGEMENT PAR DÉFAUT . OPPOSITION DÉCLARÉE NON RECEVABLE ― EN APPEL . ABSENCE D'EVOCATION . - 4o APPEL . JUGEMENT SUR OPPOSITION OPPOSITION REDUISANT LES PEINES . DÉCLARÉE NON RECEVABLE EN APPEL ...
Sivu 167
... jugement . Je ne crois pas devoir insister sur ce point . Les trois premiers moyens du pourvoi manquent de base en ... jugement originaire sortirait ses effets . Il lui fallait examiner l'affaire au fond et statuer par une décision ...
... jugement . Je ne crois pas devoir insister sur ce point . Les trois premiers moyens du pourvoi manquent de base en ... jugement originaire sortirait ses effets . Il lui fallait examiner l'affaire au fond et statuer par une décision ...
Sivu 210
... jugement définitif . Mais , dit le pourvoi , le jugement a décidé qu'il n'y aura pas de remploi pour les matières premières , et sur ce point la déci- sion entreprise a dit définitivement l'appel non recevable , puisqu'elle ne le ...
... jugement définitif . Mais , dit le pourvoi , le jugement a décidé qu'il n'y aura pas de remploi pour les matières premières , et sur ce point la déci- sion entreprise a dit définitivement l'appel non recevable , puisqu'elle ne le ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé