Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 133
... juillet 1920 , prononçant leur condamnation , et 20 le 2 août 1920 contre l'arrêt préparatoire de la même cour d'assises , rendu en leur cause le 29 juillet 1920 ; Attendu que ces quatre pourvois sont relatifs à la même procédure , qu ...
... juillet 1920 , prononçant leur condamnation , et 20 le 2 août 1920 contre l'arrêt préparatoire de la même cour d'assises , rendu en leur cause le 29 juillet 1920 ; Attendu que ces quatre pourvois sont relatifs à la même procédure , qu ...
Sivu 456
... juillet 1916 , que l'arrêt déclare applicable après le 27 juillet 1917 , malgré le défaut du renouvellement exigé par l'article 119 de la Constitution dont , suivant la cour militaire , le Roi , nonobstant l'article 78 de la ...
... juillet 1916 , que l'arrêt déclare applicable après le 27 juillet 1917 , malgré le défaut du renouvellement exigé par l'article 119 de la Constitution dont , suivant la cour militaire , le Roi , nonobstant l'article 78 de la ...
Sivu 457
... juillet 1916 , lequel , à défaut du renouvellement exigé par l'ar- ticle 119 de la Constitution , était sans force depuis le 27 juillet 1917 : Attendu que le demandeur était pour- suivi du chef de désertion en temps de guerre pour ne s ...
... juillet 1916 , lequel , à défaut du renouvellement exigé par l'ar- ticle 119 de la Constitution , était sans force depuis le 27 juillet 1917 : Attendu que le demandeur était pour- suivi du chef de désertion en temps de guerre pour ne s ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé