Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 397
... juin 1921. 2e ch . M. Holvoet , président . Rapp . M. God- Concl . conf . M. Demeure , avocat - dyn . général . 2 CH . - 7 juin 1921 . PROCÉDURE MILITAIRE . INCULPÉ - - MILITAIRE . CIVIL NON POURSUIVI . COMPÉTENCE DE LA JUSTICE ...
... juin 1921. 2e ch . M. Holvoet , président . Rapp . M. God- Concl . conf . M. Demeure , avocat - dyn . général . 2 CH . - 7 juin 1921 . PROCÉDURE MILITAIRE . INCULPÉ - - MILITAIRE . CIVIL NON POURSUIVI . COMPÉTENCE DE LA JUSTICE ...
Sivu 76
... juin 1912 ; « Attendu qu'aux termes de la conven- tion prérappelée du 16 mars 1916 , le loyer était fixé à 1,700 francs par an jusqu'à six mois après la conclusion de la paix , et qu'à partir des six mois qui suivaient celle - ci ...
... juin 1912 ; « Attendu qu'aux termes de la conven- tion prérappelée du 16 mars 1916 , le loyer était fixé à 1,700 francs par an jusqu'à six mois après la conclusion de la paix , et qu'à partir des six mois qui suivaient celle - ci ...
Sivu 88
... juin 1917 ( Bull . offic . des lois et arrêtés pour le territoire belge occupé , n ° 357 ) , § 1er des mesures d'exécution , soit un droit total de 6,750 francs - la date de l'arrêté est 9 juin , 15 juin est celle du bulletin . M. Pêtre ...
... juin 1917 ( Bull . offic . des lois et arrêtés pour le territoire belge occupé , n ° 357 ) , § 1er des mesures d'exécution , soit un droit total de 6,750 francs - la date de l'arrêté est 9 juin , 15 juin est celle du bulletin . M. Pêtre ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé