Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 153
... juridiction qui lui est spéciale , qui est souveraine et , par suite , indépendante de l'autre ( 3 ) . Ces deux phases de la procédure pénale jugement ; à la première correspondent les sont la phase d'instruction et la phase de juridictions ...
... juridiction qui lui est spéciale , qui est souveraine et , par suite , indépendante de l'autre ( 3 ) . Ces deux phases de la procédure pénale jugement ; à la première correspondent les sont la phase d'instruction et la phase de juridictions ...
Sivu 154
... juridiction de juge- ment ne soit saisie que lorsque l'affaire aura été éclaircie par une première instruc- tion ; elle a voulu qu'une personne détermi- née ne soit traduite devant la juridiction de jugement qu'après qu'une première ...
... juridiction de juge- ment ne soit saisie que lorsque l'affaire aura été éclaircie par une première instruc- tion ; elle a voulu qu'une personne détermi- née ne soit traduite devant la juridiction de jugement qu'après qu'une première ...
Sivu 155
... juridiction . La règle comporte une exception en matière de délit , parce que les juridictions correctionnelles de ... juridiction correc- tionnelle de jugement soit en contradiction avec la décision de renvoi de la juridiction d ...
... juridiction . La règle comporte une exception en matière de délit , parce que les juridictions correctionnelles de ... juridiction correc- tionnelle de jugement soit en contradiction avec la décision de renvoi de la juridiction d ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé