Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 287
... Etat ne font valoir que l'intérêt général , que leur mission est étrangère à tout ce qui concerne les droits privés des citoyens , qu'elle tend uniquement à amener l'observation rigou- reuse de la loi et la défense des intérêts de l'Etat ...
... Etat ne font valoir que l'intérêt général , que leur mission est étrangère à tout ce qui concerne les droits privés des citoyens , qu'elle tend uniquement à amener l'observation rigou- reuse de la loi et la défense des intérêts de l'Etat ...
Sivu 315
pas nous qui sommes faits pour l'Etat ; c'est l'Etat qui est fait par et pour nous ... Gardons - nous de dire L'Etat peut tout , sauf ce qu'il s'interdit ; disons plutôt : l'Etat n'est qu'une manière de parler . Les gouver- nants seuls ...
pas nous qui sommes faits pour l'Etat ; c'est l'Etat qui est fait par et pour nous ... Gardons - nous de dire L'Etat peut tout , sauf ce qu'il s'interdit ; disons plutôt : l'Etat n'est qu'une manière de parler . Les gouver- nants seuls ...
Sivu 46
... ETAT . INOBSERVA- TION DES FORMALITÉS PRESCRITES PAR L'ARRÊTÉ - LOI DU 15 AOÛT 1917. - APPEL PAR L'ETAT DE L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ . - ACCOMPLISSEMENT ULTÉRIEUR DES FOR- MALITÉS IMPOSÉES . APPEL RECEVABLE . 2 ° SÉPARATION DES POUVOIRS ...
... ETAT . INOBSERVA- TION DES FORMALITÉS PRESCRITES PAR L'ARRÊTÉ - LOI DU 15 AOÛT 1917. - APPEL PAR L'ETAT DE L'ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ . - ACCOMPLISSEMENT ULTÉRIEUR DES FOR- MALITÉS IMPOSÉES . APPEL RECEVABLE . 2 ° SÉPARATION DES POUVOIRS ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé