Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 29
... l'a répété dans celle du 28 mai 1920. Et , pour s'écarter de cet avis , il faudrait dire que Ministres , Souverain , Chambres , tous se sont trompés quand ils ont déclaré ... l'arrêté royal du 6 octobre 1914 , pris en COUR DE CASSATION 29.
... l'a répété dans celle du 28 mai 1920. Et , pour s'écarter de cet avis , il faudrait dire que Ministres , Souverain , Chambres , tous se sont trompés quand ils ont déclaré ... l'arrêté royal du 6 octobre 1914 , pris en COUR DE CASSATION 29.
Sivu 53
... l'heure . ( Loi du 1er août 1899 , art . 2 ; arrêté royal du 27 avril 1914 , art . 16 et 32. ) L'infraction d'avoir pris à droite pour dépasser étant prévue par l'article 18 de l'arrêté royal du 27 avril 1914 , il n'im- porte qu'elle ...
... l'heure . ( Loi du 1er août 1899 , art . 2 ; arrêté royal du 27 avril 1914 , art . 16 et 32. ) L'infraction d'avoir pris à droite pour dépasser étant prévue par l'article 18 de l'arrêté royal du 27 avril 1914 , il n'im- porte qu'elle ...
Sivu 446
... l'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 1919 et ayant par conséquent été abrogé par l'article 7 de cet arrêté royal , le fait relevé souverainement à charge de Vrindts n'est plus réputé ni délit ni contravention de police ...
... l'article 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 1919 et ayant par conséquent été abrogé par l'article 7 de cet arrêté royal , le fait relevé souverainement à charge de Vrindts n'est plus réputé ni délit ni contravention de police ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé