Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 326
Pierre - Joseph Bridoux contre l'arrêt du 19 octobre 1920 : Sur le premier ... attaqué donne au verdict négatif du jury sa vraie et seule portée légale en ... l'ennemi ne sont pas de telle nature qu'elles constituent pour lui une aide ou ...
Pierre - Joseph Bridoux contre l'arrêt du 19 octobre 1920 : Sur le premier ... attaqué donne au verdict négatif du jury sa vraie et seule portée légale en ... l'ennemi ne sont pas de telle nature qu'elles constituent pour lui une aide ou ...
Sivu 336
... l'obligation de rapporter une preuve souvent impossible , suffirait pour ... arrêt du 20 janvier dernier , le juge est investi « d'un pouvoir souverain ... attaqué du 21 juin 1920 , mais un arrêt du 21 juillet 1920 : Attendu qu'aux termes ...
... l'obligation de rapporter une preuve souvent impossible , suffirait pour ... arrêt du 20 janvier dernier , le juge est investi « d'un pouvoir souverain ... attaqué du 21 juin 1920 , mais un arrêt du 21 juillet 1920 : Attendu qu'aux termes ...
Sivu 414
ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis du pourvoi , invoquant le premier , la violation des articles 65 de la loi du 26 août 1822 , 19 et suivants de la loi du 6 avril 1843 , en ce que l'arrêt attaqué acquitte le défendeur de la ...
ARRÊT . LA COUR ; Sur les deux moyens réu- nis du pourvoi , invoquant le premier , la violation des articles 65 de la loi du 26 août 1822 , 19 et suivants de la loi du 6 avril 1843 , en ce que l'arrêt attaqué acquitte le défendeur de la ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé