Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 243
... l'arrêt dénoncé est qualifié crime par la loi , que le ministère public a été entendu et que l'arrêt a été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens . Du 15 février ...
... l'arrêt dénoncé est qualifié crime par la loi , que le ministère public a été entendu et que l'arrêt a été rendu par le nombre de juges fixé par la loi ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne le demandeur aux dépens . Du 15 février ...
Sivu 265
ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi violation et fausse interprétation des articles 115 du Code pénal ... dénoncé a basé cette condamnation sur l'existence de faits qui , s'ils étaient réels , auraient dû donner lieu à l ...
ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen du pourvoi violation et fausse interprétation des articles 115 du Code pénal ... dénoncé a basé cette condamnation sur l'existence de faits qui , s'ils étaient réels , auraient dû donner lieu à l ...
Sivu 402
... l'article 358 du Code d'instruction criminelle auquel les articles 363 et ... arrêt attaqué proclame que « Opdekamp a procuré aux ennemis de l'Etat des ... dénoncé établit nette- ment la distinction légale entre le rôle du jury , qui ...
... l'article 358 du Code d'instruction criminelle auquel les articles 363 et ... arrêt attaqué proclame que « Opdekamp a procuré aux ennemis de l'Etat des ... dénoncé établit nette- ment la distinction légale entre le rôle du jury , qui ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé