Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 445
... article 2 du dit arrêté - loi prorogé ou remis en vigueur par l'article 1er de la dite loi : Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir point considéré la commission d'achat des blés , dont il est question dans l'article ...
... article 2 du dit arrêté - loi prorogé ou remis en vigueur par l'article 1er de la dite loi : Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir point considéré la commission d'achat des blés , dont il est question dans l'article ...
Sivu 40
... ARTicle 5 de la SUSDITE LOI . ELLE PREND NAISSANCE AU MOMENT DU DÉCÈS DE LA VICTIME . IV . CUMUL DES INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 5 . - - - I. L'indemnité de 150 francs prévue par l'article 6 de la loi du 10 juin 1919 ne ...
... ARTicle 5 de la SUSDITE LOI . ELLE PREND NAISSANCE AU MOMENT DU DÉCÈS DE LA VICTIME . IV . CUMUL DES INDEMNITÉS PRÉVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 5 . - - - I. L'indemnité de 150 francs prévue par l'article 6 de la loi du 10 juin 1919 ne ...
Sivu 70
... article 48 de la loi du 21 mars 1859 et remplacés par l'article 51 du Code pénal qui avait été adopté par les Chambres législatives ; que cet article 51 a été remplacé par l'article 40 du Code pénal de 1867 ; et que la loi du 15 avril ...
... article 48 de la loi du 21 mars 1859 et remplacés par l'article 51 du Code pénal qui avait été adopté par les Chambres législatives ; que cet article 51 a été remplacé par l'article 40 du Code pénal de 1867 ; et que la loi du 15 avril ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé