Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 64
... l'intimé dans sa demande en séparation de corps , qui étaient de nature à présenter sous un nouveau jour les griefs de l'appe- lante , a sursis à statuer sur cette action en divorce jusqu'après tenue des enquêtes dans l'action en ...
... l'intimé dans sa demande en séparation de corps , qui étaient de nature à présenter sous un nouveau jour les griefs de l'appe- lante , a sursis à statuer sur cette action en divorce jusqu'après tenue des enquêtes dans l'action en ...
Sivu 73
... l'armée belge , et non à ceux qui ont servi dans les armées alliées . ( SOCIÉTÉ DES CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES DE LONGDOZ , C. FREDERIC BRUN . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les deux actions en dommages - intérêts intentées par l'intimé ...
... l'armée belge , et non à ceux qui ont servi dans les armées alliées . ( SOCIÉTÉ DES CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES DE LONGDOZ , C. FREDERIC BRUN . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que les deux actions en dommages - intérêts intentées par l'intimé ...
Sivu 80
... l'intéressé personnellement ; qu'il n'est pas allégué que jamais l'intimé ait pris vis - à - vis de l'appelant la qualité d'associé ou de gérant ; Que , dans ces conditions , des présomptions graves , précises et concordantes , puisées ...
... l'intéressé personnellement ; qu'il n'est pas allégué que jamais l'intimé ait pris vis - à - vis de l'appelant la qualité d'associé ou de gérant ; Que , dans ces conditions , des présomptions graves , précises et concordantes , puisées ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé