Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 262
... légale ; Attendu , en effet , que sont en état de récidive légale , d'après l'article 56 du Code pénal , les individus qui , après une condam- nation à un an d'emprisonnement au moins , ont commis un nouveau délit alors que la décision ...
... légale ; Attendu , en effet , que sont en état de récidive légale , d'après l'article 56 du Code pénal , les individus qui , après une condam- nation à un an d'emprisonnement au moins , ont commis un nouveau délit alors que la décision ...
Sivu 325
... légale n'est pas rapportée , ni admise par la loi » ; Attendu que le fait ainsi qualifié est un délit qui aux termes des articles 179 du Code d'instruction criminelle , 25 et 38 du Code pénal , est de la compétence de la juri- diction ...
... légale n'est pas rapportée , ni admise par la loi » ; Attendu que le fait ainsi qualifié est un délit qui aux termes des articles 179 du Code d'instruction criminelle , 25 et 38 du Code pénal , est de la compétence de la juri- diction ...
Sivu 404
... légale et avant la mise en vigueur de la loi , une nouvelle infraction ( 1 ) . ( Loi du 28 août 1919 , art . 1er et 8 ' ; Code pénal , art . 56. ) | ( ROUSSEL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 avril 1921 ...
... légale et avant la mise en vigueur de la loi , une nouvelle infraction ( 1 ) . ( Loi du 28 août 1919 , art . 1er et 8 ' ; Code pénal , art . 56. ) | ( ROUSSEL . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 18 avril 1921 ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé