Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 154
... lieu de poursuivre cette personne , aura donné à la partie poursuivante un permis de citer cette personne . De cette double mission , la loi a chargé les juridictions d'instruction . Celles - ci statuent sur une première in- struction ...
... lieu de poursuivre cette personne , aura donné à la partie poursuivante un permis de citer cette personne . De cette double mission , la loi a chargé les juridictions d'instruction . Celles - ci statuent sur une première in- struction ...
Sivu 309
... lieu à renvoi . Bruxelles , le 22 février 1921 . Pour le procureur général , L'avocat général , DEMEURE . Adoptant les motifs de ce réquisitoire , annule , conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle , les jugements ...
... lieu à renvoi . Bruxelles , le 22 février 1921 . Pour le procureur général , L'avocat général , DEMEURE . Adoptant les motifs de ce réquisitoire , annule , conformément à l'article 441 du Code d'instruction criminelle , les jugements ...
Sivu 69
... lieu d'allouer cette somme . Il n'y a pas lieu d'accorder ce secours aux déportés ouvriers de l'Etat belge , ceux - ci ayant reçu leur traitement ou leur salaire pour toute la période de la guerre . En cas de maladie ou de blessures ...
... lieu d'allouer cette somme . Il n'y a pas lieu d'accorder ce secours aux déportés ouvriers de l'Etat belge , ceux - ci ayant reçu leur traitement ou leur salaire pour toute la période de la guerre . En cas de maladie ou de blessures ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé