Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 123
... de faits de guerre qui donneraient droit à indemnité en cas de préjudice subi dans les biens , la loi n'exige pas que le dom- mage physique ait été causé sur le terri- toire de la Belgique ( 1 ) . ( Loi du 10 juin 1919 , art . 1er . ) ( ...
... de faits de guerre qui donneraient droit à indemnité en cas de préjudice subi dans les biens , la loi n'exige pas que le dom- mage physique ait été causé sur le terri- toire de la Belgique ( 1 ) . ( Loi du 10 juin 1919 , art . 1er . ) ( ...
Sivu 39
... DE GUERRE DE GAND 16 novembre 1920 DOMMAGES DE GUERRE . - - LOIS DES 10 MAI ET 10 JUIN 1919. ACCIDENT . CIRCULATION DES AUTOMOBILES DE L'AR- MÉE . DOMMAGE RÉSULTANT DES FAITS DE LA GUERRE . - La loi du 10 juin 1919 se réfère à la loi du 10 ...
... DE GUERRE DE GAND 16 novembre 1920 DOMMAGES DE GUERRE . - - LOIS DES 10 MAI ET 10 JUIN 1919. ACCIDENT . CIRCULATION DES AUTOMOBILES DE L'AR- MÉE . DOMMAGE RÉSULTANT DES FAITS DE LA GUERRE . - La loi du 10 juin 1919 se réfère à la loi du 10 ...
Sivu 68
... constitue incontestablement une mesure militaire rentrant dans l'organisation de la défense de la Belgique et comme telle tombe sous l'application de la loi du 10 mai 1919 et par suite de la loi du 10 juin 1919 , sans qu'il L 68 DOMMAGE DE ...
... constitue incontestablement une mesure militaire rentrant dans l'organisation de la défense de la Belgique et comme telle tombe sous l'application de la loi du 10 mai 1919 et par suite de la loi du 10 juin 1919 , sans qu'il L 68 DOMMAGE DE ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé