Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 27
... lois , de décrets , de contrats , avaient été faits pour le temps de la guerre » . Sans s'arrêter au terme fixé dans le Traité de Versailles , ou dans les traités qui l'ont suivi ou qui le suivront , et anticipant même sur la date de la ...
... lois , de décrets , de contrats , avaient été faits pour le temps de la guerre » . Sans s'arrêter au terme fixé dans le Traité de Versailles , ou dans les traités qui l'ont suivi ou qui le suivront , et anticipant même sur la date de la ...
Sivu 118
... lois civiles et crimi- nelles » ( 1 ) . A la formule célèbre d'Henrion de Pansey , définissant la compétence administrative , au seuil de laquelle vient expirer la compé- tence judiciaire : « Pourvoir par des ordon- nances à l'exécution ...
... lois civiles et crimi- nelles » ( 1 ) . A la formule célèbre d'Henrion de Pansey , définissant la compétence administrative , au seuil de laquelle vient expirer la compé- tence judiciaire : « Pourvoir par des ordon- nances à l'exécution ...
Sivu 88
... LOIS ET ARrêtés . ) - -- Ouvriers non - Président de syndicat . syndiqués . Menaces de grève . Renvoi par le directeur de l'usine . Article 310 du Code pénal . Applicabilité . Constitue le délit d'atteinte à la liberté du travail , le ...
... LOIS ET ARrêtés . ) - -- Ouvriers non - Président de syndicat . syndiqués . Menaces de grève . Renvoi par le directeur de l'usine . Article 310 du Code pénal . Applicabilité . Constitue le délit d'atteinte à la liberté du travail , le ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé