Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 2
... mars 1920 ( PASIC . , 1920 , I , 99 ) . LA COUR ; 1920 ; ARRÊT . Revu l'arrêt du 16 mars Vu la requête de M. le procureur général près la cour de cassation ainsi conçue : A la cour de cassation . Le procureur général près la cour expose ...
... mars 1920 ( PASIC . , 1920 , I , 99 ) . LA COUR ; 1920 ; ARRÊT . Revu l'arrêt du 16 mars Vu la requête de M. le procureur général près la cour de cassation ainsi conçue : A la cour de cassation . Le procureur général près la cour expose ...
Sivu 289
... mars 1919 , le milicien de cette catégorie peut obtenir son envoi en congé illimité après quatre mois de présence sous les drapeaux si sa conduite a été exemplaire , et s'il éta- blit qu'il est à même de procurer par son travail un ...
... mars 1919 , le milicien de cette catégorie peut obtenir son envoi en congé illimité après quatre mois de présence sous les drapeaux si sa conduite a été exemplaire , et s'il éta- blit qu'il est à même de procurer par son travail un ...
Sivu 53
... mars 1919 indique au fisc la procédure qu'il doit suivre ; mais il a le droit d'exécuter immé- diatement le contribuable sur ses biens , en vertu de sa décision provisoire , de la même façon que s'il s'agissait d'une taxa- tion ...
... mars 1919 indique au fisc la procédure qu'il doit suivre ; mais il a le droit d'exécuter immé- diatement le contribuable sur ses biens , en vertu de sa décision provisoire , de la même façon que s'il s'agissait d'une taxa- tion ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé