Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 22
... matière civile , CHAP . II . Cassation en matière de dom- - mage de guerre , nos 22 à 85 . CHAP . III . - Cassation en matière répres- sive , nos 86 à 239 . § 1er . - Partie générale , questions diverses , 1.08 86 à 100 . § 2 ...
... matière civile , CHAP . II . Cassation en matière de dom- - mage de guerre , nos 22 à 85 . CHAP . III . - Cassation en matière répres- sive , nos 86 à 239 . § 1er . - Partie générale , questions diverses , 1.08 86 à 100 . § 2 ...
Sivu 39
... matière de milice , n'a pas été soumis à la formalité de l'enregis- trement est rejeté . Cass . , 8 juin 1920 . Pas . 1921. I. 4 . 249. Matière militaire . -- Désertion en temps de guerre . Eléments constitutifs du délit . Doit être ...
... matière de milice , n'a pas été soumis à la formalité de l'enregis- trement est rejeté . Cass . , 8 juin 1920 . Pas . 1921. I. 4 . 249. Matière militaire . -- Désertion en temps de guerre . Eléments constitutifs du délit . Doit être ...
Sivu 96
... matière civile est inappli- cable aux actions civiles résultant d'un fait délictueux ; il ne statue qu'en matière civile et d'intérêt privé et ne peut être étendu à une matière qui touche à l'ordre public et à l'intérêt social . Trib ...
... matière civile est inappli- cable aux actions civiles résultant d'un fait délictueux ; il ne statue qu'en matière civile et d'intérêt privé et ne peut être étendu à une matière qui touche à l'ordre public et à l'intérêt social . Trib ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé