Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 269
... ment de juges présentée par M. le procureur du roi à Furnes ; Attendu que par ordonnance en date du 15 avril 1920 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Furnes a renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège ...
... ment de juges présentée par M. le procureur du roi à Furnes ; Attendu que par ordonnance en date du 15 avril 1920 , la chambre du conseil du tribunal de première instance de Furnes a renvoyé devant le tribunal correctionnel de ce siège ...
Sivu 371
... ment de celle - ci , à un emprisonnement sub- sidiaire d'un jour : Attendu que le tribunal correctionnel de Nivelles , statuant en degré d'appel , déclare le prévenu coupable d'avoir , à Tilly , en octobre 1920 , par sa négligence ...
... ment de celle - ci , à un emprisonnement sub- sidiaire d'un jour : Attendu que le tribunal correctionnel de Nivelles , statuant en degré d'appel , déclare le prévenu coupable d'avoir , à Tilly , en octobre 1920 , par sa négligence ...
Sivu 145
... ment aux prescriptions de l'article 854 du Code civil ; Mais attendu que si l'existence d'un acte authentique constitue , aux termes de l'ar- ticle 854 du Code civil , une présomption de dispense de rapport pour les avantages consentis ...
... ment aux prescriptions de l'article 854 du Code civil ; Mais attendu que si l'existence d'un acte authentique constitue , aux termes de l'ar- ticle 854 du Code civil , une présomption de dispense de rapport pour les avantages consentis ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé