Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 116
... mesures irrégulières prises par l'ennemi à l'égard de biens confisqués , sai - is , vendus forcément ; Attendu que , spécifiant ces mesures , il relève qu'il s'agit de « l'acquisition forcée du lin dans le territoire d'étape des Flan ...
... mesures irrégulières prises par l'ennemi à l'égard de biens confisqués , sai - is , vendus forcément ; Attendu que , spécifiant ces mesures , il relève qu'il s'agit de « l'acquisition forcée du lin dans le territoire d'étape des Flan ...
Sivu 123
... mesures ou de faits de guerre qui donneraient droit à indemnité en cas de préjudice subi dans les biens , la loi n'exige pas que le dom- mage physique ait été causé sur le terri- toire de la Belgique ( 1 ) . ( Loi du 10 juin 1919 , art ...
... mesures ou de faits de guerre qui donneraient droit à indemnité en cas de préjudice subi dans les biens , la loi n'exige pas que le dom- mage physique ait été causé sur le terri- toire de la Belgique ( 1 ) . ( Loi du 10 juin 1919 , art ...
Sivu 186
... mesures prophylactiques , et attribue au gouverneur de la province et en attendant l'intervention de celui - ci , au bourgmestre , le droit d'apporter des res- trictions à la circulation des animaux . Le bourgmestre , en prenant ...
... mesures prophylactiques , et attribue au gouverneur de la province et en attendant l'intervention de celui - ci , au bourgmestre , le droit d'apporter des res- trictions à la circulation des animaux . Le bourgmestre , en prenant ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé