Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 409
... militaire ; Qu'il appert de la teneur générale du dit considérant que la cour militaire a entendu uniquement formuler le doute qu'elle éprou- vait sur la culpabilité du prévenu ; qu'on ne peut donc y relever un défaut de base légale ...
... militaire ; Qu'il appert de la teneur générale du dit considérant que la cour militaire a entendu uniquement formuler le doute qu'elle éprou- vait sur la culpabilité du prévenu ; qu'on ne peut donc y relever un défaut de base légale ...
Sivu 10
tence de la justice militaire Doit être jugé par la justice militaire , un militaire qui prétend qu'une personne civile est impli- quée dans les poursuites dont il est l'objet , alors que le juge du fond constate que cette personne n'a ...
tence de la justice militaire Doit être jugé par la justice militaire , un militaire qui prétend qu'une personne civile est impli- quée dans les poursuites dont il est l'objet , alors que le juge du fond constate que cette personne n'a ...
Sivu 39
... militaire . -- Désertion en temps de guerre . Eléments constitutifs du délit . Doit être cassé d'office l'arrêt qui condamne un militaire , du chef de désertion en temps de guerre , sans relever à charge du demandeur les éléments ...
... militaire . -- Désertion en temps de guerre . Eléments constitutifs du délit . Doit être cassé d'office l'arrêt qui condamne un militaire , du chef de désertion en temps de guerre , sans relever à charge du demandeur les éléments ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé