Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 103
... MOTIFS D'UN JUGEMENT . PREJUDICE A L'ORDRE PU- BLIC . L'insertion par un tiers , dans un jugement , d'un motif quelconque qui n'a pas été prononcé , vicie l'œuvre du juge et porte légalement atteinte à l'ordre public ( 1 ) . ( Code pén ...
... MOTIFS D'UN JUGEMENT . PREJUDICE A L'ORDRE PU- BLIC . L'insertion par un tiers , dans un jugement , d'un motif quelconque qui n'a pas été prononcé , vicie l'œuvre du juge et porte légalement atteinte à l'ordre public ( 1 ) . ( Code pén ...
Sivu 211
... motifs de la décision entreprise , motif qui est étranger au dispositif , que la cour déclare à tort d'après les demandeurs , et en violation de l'article 1319 du Code civil d'après eux , que leur appel n'est rece- vable qu'en ce qui ...
... motifs de la décision entreprise , motif qui est étranger au dispositif , que la cour déclare à tort d'après les demandeurs , et en violation de l'article 1319 du Code civil d'après eux , que leur appel n'est rece- vable qu'en ce qui ...
Sivu 246
... MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . MOTIFS IMPLICITES . FAUTE . · DECISION SOUVERAINE . - Est suffisamment motivée , une décision qui , en admettant expressément un système , écarte implicitement des conclusions in- compatibles avec ce ...
... MOTIFS DES JUGEMENTS ET AR- RÊTS . MOTIFS IMPLICITES . FAUTE . · DECISION SOUVERAINE . - Est suffisamment motivée , une décision qui , en admettant expressément un système , écarte implicitement des conclusions in- compatibles avec ce ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé