Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 127
... novembre 1920 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MEMOIRE TARDIF . La cour n'a pas égard au mémoire à l'appui d'un pourvoi formé en matière répressive , déposé le 10 novembre dans une cause fixée au 16 novembre . ( Arrêté du 15 mars ...
... novembre 1920 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MEMOIRE TARDIF . La cour n'a pas égard au mémoire à l'appui d'un pourvoi formé en matière répressive , déposé le 10 novembre dans une cause fixée au 16 novembre . ( Arrêté du 15 mars ...
Sivu 322
... novembre 1918 , et notamment celui du 19 août 1919 , l'ont été légalement , par un pouvoir compétent ( 1 ) . ( Arr . roy . du 19 août 1919 ; arrêté - loi du 5 no- vembre 1918 , art . 1er ; loi du 11 octobre 1919 , art . 1er . ) 20 Ne ...
... novembre 1918 , et notamment celui du 19 août 1919 , l'ont été légalement , par un pouvoir compétent ( 1 ) . ( Arr . roy . du 19 août 1919 ; arrêté - loi du 5 no- vembre 1918 , art . 1er ; loi du 11 octobre 1919 , art . 1er . ) 20 Ne ...
Sivu 445
... novembre 1918 et limitées au temps de guerre ; que , dès lors , en prorogeant les pouvoirs royaux , l'article 1er de la loi du 11 octobre 1919 a marqué nettement la volonté du législateur de ne laisser sub- sister aucune interruption ...
... novembre 1918 et limitées au temps de guerre ; que , dès lors , en prorogeant les pouvoirs royaux , l'article 1er de la loi du 11 octobre 1919 a marqué nettement la volonté du législateur de ne laisser sub- sister aucune interruption ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé