Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 63
... NULLITÉ . Est rejeté le pourvoi immédiatement formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises , lorsque ce pourvoi n'invoque aucun des cas de nullité limitativement énumérés par la loi , et qu'il est étranger à la compétence ...
... NULLITÉ . Est rejeté le pourvoi immédiatement formé contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises , lorsque ce pourvoi n'invoque aucun des cas de nullité limitativement énumérés par la loi , et qu'il est étranger à la compétence ...
Sivu 11
... Nullité . Loi du 24 décembre 1903. Sens et portée . - L'acte de soumission aux dispositions de la loi du 24 décembre 1903 , fait au greffe de la justice de paix de la part de celui qui assure ses risques professionnels à une société ...
... Nullité . Loi du 24 décembre 1903. Sens et portée . - L'acte de soumission aux dispositions de la loi du 24 décembre 1903 , fait au greffe de la justice de paix de la part de celui qui assure ses risques professionnels à une société ...
Sivu 32
... nullité . Lorsque le demandeur n'a pas énoncé l'objet de sa demande en nullité contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises , la cour de cassation , après avoir vérifié qu'aucun des cas de nullité prévus par la loi n'existe , rejette le ...
... nullité . Lorsque le demandeur n'a pas énoncé l'objet de sa demande en nullité contre l'arrêt de renvoi à la cour d'assises , la cour de cassation , après avoir vérifié qu'aucun des cas de nullité prévus par la loi n'existe , rejette le ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé