Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 29
... octobre 1919 et elle l'a répété dans celle du 28 mai 1920. Et , pour s'écarter de cet avis , il faudrait dire que Ministres , Souverain , Chambres , tous se sont trompés quand ils ont déclaré que le temps de guerre avait cessé le 30 ...
... octobre 1919 et elle l'a répété dans celle du 28 mai 1920. Et , pour s'écarter de cet avis , il faudrait dire que Ministres , Souverain , Chambres , tous se sont trompés quand ils ont déclaré que le temps de guerre avait cessé le 30 ...
Sivu 110
... octobre 1920 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . POURVOI . DÉCHÉANCE . --- - DÉLAI DU La requête en ... octobre 1920 . M. van Iseghem , premier président . - Rapp . M. Leurquin . Concl conf . M. Jot- trand , avocat général ...
... octobre 1920 . CASSATION EN MATIÈRE DE DOM- MAGE DE GUERRE . POURVOI . DÉCHÉANCE . --- - DÉLAI DU La requête en ... octobre 1920 . M. van Iseghem , premier président . - Rapp . M. Leurquin . Concl conf . M. Jot- trand , avocat général ...
Sivu 260
... octobre dans les provinces occupées , même si l'occupation vient à cesser avant le 1er octobre . Car , si l'arrêté ne veut pas dire cela , pourquoi parle - t - il du 1er octobre ? Pourquoi ne se borne - t - il pas à dire les délais sont ...
... octobre dans les provinces occupées , même si l'occupation vient à cesser avant le 1er octobre . Car , si l'arrêté ne veut pas dire cela , pourquoi parle - t - il du 1er octobre ? Pourquoi ne se borne - t - il pas à dire les délais sont ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé