Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 48
... PAYEMENT . POUVOIR DOMMAGE DE GUERRE . - DES TRIBUNAUX . - Les tribunaux des dommages de guerre ne peuvent fixer la date du payement d'une indemnité de réparation relative à des objets pour lesquels il n'est pas accordé d'indemnité de ...
... PAYEMENT . POUVOIR DOMMAGE DE GUERRE . - DES TRIBUNAUX . - Les tribunaux des dommages de guerre ne peuvent fixer la date du payement d'une indemnité de réparation relative à des objets pour lesquels il n'est pas accordé d'indemnité de ...
Sivu 111
... payement ; que payer actuellement au taux du change en mai ou juin 1919 serait payer en une monnaie qui ne ... payement effectif , la somme de 16,574 fr . 06 c . sera proportionnellement réduite ou majorée de telle manière que la société ...
... payement ; que payer actuellement au taux du change en mai ou juin 1919 serait payer en une monnaie qui ne ... payement effectif , la somme de 16,574 fr . 06 c . sera proportionnellement réduite ou majorée de telle manière que la société ...
Sivu 112
... payement ; Que l'appelant l'a si bien compris qu'il a , devant le premier juge , offert de payer la somme de 1,124 fr . 03 c . formant le prix de 1,000 tonnes dont il reconnaît la débition , moins une créance de 371 fr . 17 c . à charge ...
... payement ; Que l'appelant l'a si bien compris qu'il a , devant le premier juge , offert de payer la somme de 1,124 fr . 03 c . formant le prix de 1,000 tonnes dont il reconnaît la débition , moins une créance de 371 fr . 17 c . à charge ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé