Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 107
... PEINE Doit être cassé d'office un arrêt qui , en cas de concours de crimes correctionnalisés , applique une peine d'emprisonnement unique et des amendes multiples . ( Loi du 23 août 1919 , art . 2 K ; Code pén . , art . 82. ) ( DECLERCQ ...
... PEINE Doit être cassé d'office un arrêt qui , en cas de concours de crimes correctionnalisés , applique une peine d'emprisonnement unique et des amendes multiples . ( Loi du 23 août 1919 , art . 2 K ; Code pén . , art . 82. ) ( DECLERCQ ...
Sivu 129
... peine d'emprisonnement , à une peine d'amende et à une peine d'emprisonnement subsidiaire , ne condamne en réalité qu'à une peine unique formée de la réunion de ces trois éléments : l'emprisonne- ment principal , l'amende et l ...
... peine d'emprisonnement , à une peine d'amende et à une peine d'emprisonnement subsidiaire , ne condamne en réalité qu'à une peine unique formée de la réunion de ces trois éléments : l'emprisonne- ment principal , l'amende et l ...
Sivu 328
... peine immédiatement inférieure à celle du crime même , conformé- ment aux articles 80 et 81 , et qu'aux termes de l'article 80 , la peine des travaux forcés à perpétuité est remplacée par les travaux forcés à temps , par la réclusion ou ...
... peine immédiatement inférieure à celle du crime même , conformé- ment aux articles 80 et 81 , et qu'aux termes de l'article 80 , la peine des travaux forcés à perpétuité est remplacée par les travaux forcés à temps , par la réclusion ou ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé