Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 49
... portée aux biens meubles par les mesures prises ou les faits accomplis à l'occasion de la guerre par les puissances ... portée . D'abord si la Chambre a , par peine pécuniaire , entendu les amendes , les explications données au Sénat ne ...
... portée aux biens meubles par les mesures prises ou les faits accomplis à l'occasion de la guerre par les puissances ... portée . D'abord si la Chambre a , par peine pécuniaire , entendu les amendes , les explications données au Sénat ne ...
Sivu 237
... portée sur le territoire belge aux biens meubles et immeubles par les mesures et faits énoncés dans la suite de l'article ; Attendu qu'il suit de ces termes qu'en principe , la loi n'entend réparer que le dom- mage causé aux meubles et ...
... portée sur le territoire belge aux biens meubles et immeubles par les mesures et faits énoncés dans la suite de l'article ; Attendu qu'il suit de ces termes qu'en principe , la loi n'entend réparer que le dom- mage causé aux meubles et ...
Sivu 280
... portée restrictive , il a été approuvé à l'unanimité . ( MECHELYNCK , Lois et coutumes de la guerre , p . 428 à 431. ) Voilà qui est bien clair . Le texte a été adopté sans portée restrictive ; il comprend parmi les moyens de ...
... portée restrictive , il a été approuvé à l'unanimité . ( MECHELYNCK , Lois et coutumes de la guerre , p . 428 à 431. ) Voilà qui est bien clair . Le texte a été adopté sans portée restrictive ; il comprend parmi les moyens de ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé