Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 25
... pourvoi . - Cass . , 2 décembre 1920. Pas . 1921. I. 161 . · Arrêt préparatoire et d'instruction . En ma- Non ... Pourvoi . Avocat a la cour de En matière cassation . Mandat spécial . de dommage de guerre , est non recevable , le pourvoi ...
... pourvoi . - Cass . , 2 décembre 1920. Pas . 1921. I. 161 . · Arrêt préparatoire et d'instruction . En ma- Non ... Pourvoi . Avocat a la cour de En matière cassation . Mandat spécial . de dommage de guerre , est non recevable , le pourvoi ...
Sivu 32
... pourvoi . Timbre . - - Cass . , Partie civilement res- ponsable . Mémoire sur papier libre . Doit être rejeté le ... Pourvoi contre un arrêt statuant sur l'action de la partie civile . Enregistre- ment en débet . pourvoi dirigé ...
... pourvoi . Timbre . - - Cass . , Partie civilement res- ponsable . Mémoire sur papier libre . Doit être rejeté le ... Pourvoi contre un arrêt statuant sur l'action de la partie civile . Enregistre- ment en débet . pourvoi dirigé ...
Sivu 39
- CHAPITRE V. CASSATION EN MATIÈRE MILITAIRE . - - 248. Pourvoi non enregistré Rejet . Le pourvoi qui , en matière de milice , n'a pas été soumis à la formalité de l'enregis- trement est rejeté . Cass . , 8 juin 1920 . Pas . 1921. I. 4 ...
- CHAPITRE V. CASSATION EN MATIÈRE MILITAIRE . - - 248. Pourvoi non enregistré Rejet . Le pourvoi qui , en matière de milice , n'a pas été soumis à la formalité de l'enregis- trement est rejeté . Cass . , 8 juin 1920 . Pas . 1921. I. 4 ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé