Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 166
... premier juge , la cour d'appel dit que le jugement par défaut sortira ses effets ( 1 ) . ( Čode d'instr . crim . , art . 215. ) 4 ° Quand la cour d'appel déclare non rece- vable une opposition à un jugement par défaut admise par le premier ...
... premier juge , la cour d'appel dit que le jugement par défaut sortira ses effets ( 1 ) . ( Čode d'instr . crim . , art . 215. ) 4 ° Quand la cour d'appel déclare non rece- vable une opposition à un jugement par défaut admise par le premier ...
Sivu 208
... premier avocat général . - 2 CH . -- - 11 janvier 1921 . - président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 20 CH . - 11 janvier 1921 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MÉMOIRE . DÉLAI POUR LE ...
... premier avocat général . - 2 CH . -- - 11 janvier 1921 . - président . - Rapp . M. Masy . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 20 CH . - 11 janvier 1921 . CASSATION EN MATIÈRE RÉPRES- SIVE . MÉMOIRE . DÉLAI POUR LE ...
Sivu 238
... PREMIER JUGE RESTÉS ÉTABLIS DEVANT LA COUR . PARTIE CIVILE . MOTIFS SUFFISANTS . 1o Manque de base en fait , le moyen repo- sant sur un fait dont le juge du fond ne constate pas l'existence . 2o Est non recevable le moyen dont le sens ...
... PREMIER JUGE RESTÉS ÉTABLIS DEVANT LA COUR . PARTIE CIVILE . MOTIFS SUFFISANTS . 1o Manque de base en fait , le moyen repo- sant sur un fait dont le juge du fond ne constate pas l'existence . 2o Est non recevable le moyen dont le sens ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé