Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 166
... jugement par défaut . ( Loi du 9 mars 1908 , art . 1er . ) 30 Il n'y a pas lieu à évocation lorsque , déclarant non recevable une opposition admise par le premier juge , la cour d'appel dit que le jugement par défaut sortira ses effets ...
... jugement par défaut . ( Loi du 9 mars 1908 , art . 1er . ) 30 Il n'y a pas lieu à évocation lorsque , déclarant non recevable une opposition admise par le premier juge , la cour d'appel dit que le jugement par défaut sortira ses effets ...
Sivu 305
... premier juge , a fixé à la somme de 378 fr . 33 c . le montant des frais dont le demandeur a été déclaré redevable ... premier avocat général . 20 CH . - - 5 avril 1921 . TRIBUNAUX . CHAMBRE A UN JUGE . CHAMBRE DE TROIS JUGES . TRIBUNAL ...
... premier juge , a fixé à la somme de 378 fr . 33 c . le montant des frais dont le demandeur a été déclaré redevable ... premier avocat général . 20 CH . - - 5 avril 1921 . TRIBUNAUX . CHAMBRE A UN JUGE . CHAMBRE DE TROIS JUGES . TRIBUNAL ...
Sivu 187
... premier juge n'est pas proportionnée à la gravité de l'infraction ; Par ces motifs , et ceux non contraires du premier juge , rejetant toutes conclusions contraires , émendant le jugement entrepris et statuant quant à ce à l'unanimité ...
... premier juge n'est pas proportionnée à la gravité de l'infraction ; Par ces motifs , et ceux non contraires du premier juge , rejetant toutes conclusions contraires , émendant le jugement entrepris et statuant quant à ce à l'unanimité ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé