Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 27
... pris fin . Mais nous possédons une série d'actes , émanés du pouvoir exécutif , ou du pouvoir législatif , impliquant nécessaire- ment qu'au point de vue intérieur , la guerre a pris fin à une date certaine , qui est le 30 septembre ...
... pris fin . Mais nous possédons une série d'actes , émanés du pouvoir exécutif , ou du pouvoir législatif , impliquant nécessaire- ment qu'au point de vue intérieur , la guerre a pris fin à une date certaine , qui est le 30 septembre ...
Sivu 29
... pris en exécution de l'arrêté - loi du 5 novembre 1918 , lequel limitait au temps de guerre les pouvoirs conférés au Roi , fut abrogé depuis le 30 sep- tembre 1919 , date de l'expiration du temps de guerre ; Vu l'arrêté - loi du 5 ...
... pris en exécution de l'arrêté - loi du 5 novembre 1918 , lequel limitait au temps de guerre les pouvoirs conférés au Roi , fut abrogé depuis le 30 sep- tembre 1919 , date de l'expiration du temps de guerre ; Vu l'arrêté - loi du 5 ...
Sivu 12
... pris le 8 août 1918 par le neur allemand , et déclarant nuls « tous les marchés ayant pour objet des lé- gumes » n'a pas été pris en vue de rétablir et d'assurer l'ordre et la vie publics , mais de poursuivre l'affamement systématique ...
... pris le 8 août 1918 par le neur allemand , et déclarant nuls « tous les marchés ayant pour objet des lé- gumes » n'a pas été pris en vue de rétablir et d'assurer l'ordre et la vie publics , mais de poursuivre l'affamement systématique ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé