Pasicrisie belge1921 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 74
Sivu 194
... procédure par requête établie par l'arrêté - loi du 10 no- vembre 1918 est donc une procédure de juridiction gracieuse , et les règles ordinaires . du droit en la matière doivent lui être appliquées . Notamment les jugements et arrêts ...
... procédure par requête établie par l'arrêté - loi du 10 no- vembre 1918 est donc une procédure de juridiction gracieuse , et les règles ordinaires . du droit en la matière doivent lui être appliquées . Notamment les jugements et arrêts ...
Sivu 350
... procédure civile sur la rédaction des jugements sont incompatibles avec les dispositions qui règlent cette rédaction ... procédure , telle qu'elle est réglée par les articles 141 et suivants du Code de procédure civile est absolument ...
... procédure civile sur la rédaction des jugements sont incompatibles avec les dispositions qui règlent cette rédaction ... procédure , telle qu'elle est réglée par les articles 141 et suivants du Code de procédure civile est absolument ...
Sivu 97
... procédure interdit la révision , même partielle , d'un compte qui aboutirait , en réalité , à une nouvelle ... PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE . 97 RÉFÉRÉ . PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE. (Voy. ABAN- ...
... procédure interdit la révision , même partielle , d'un compte qui aboutirait , en réalité , à une nouvelle ... PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE . 97 RÉFÉRÉ . PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE. (Voy. ABAN- ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé