Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 193
... procureur du roi ; que le pré- sident qui a refusé de procéder à la dési- guation du séquestre statue en premier ressort sur l'opposition , et que le jugement qu'il prononce sur cette opposition peut être frappé d'appel , abstraction ...
... procureur du roi ; que le pré- sident qui a refusé de procéder à la dési- guation du séquestre statue en premier ressort sur l'opposition , et que le jugement qu'il prononce sur cette opposition peut être frappé d'appel , abstraction ...
Sivu 196
... procureur du roi , tendant à la mise sous séquestre des biens et intérêts de toute nature appartenant à la société anonyme dite « Société Commerciale et Financière Belge , ayant son siège à Anvers , l'arrêt attaqué a déclaré cet appel ...
... procureur du roi , tendant à la mise sous séquestre des biens et intérêts de toute nature appartenant à la société anonyme dite « Société Commerciale et Financière Belge , ayant son siège à Anvers , l'arrêt attaqué a déclaré cet appel ...
Sivu 217
... procureur général sous- signé vous prie de bien vouloir casser , sur pied de l'article 441 du Code d'instruction criminelle , le jugement précité , sauf en ce qui concerne la confiscation de l'arme pro- hibée ; dire que l'arrêt à ...
... procureur général sous- signé vous prie de bien vouloir casser , sur pied de l'article 441 du Code d'instruction criminelle , le jugement précité , sauf en ce qui concerne la confiscation de l'arme pro- hibée ; dire que l'arrêt à ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé