Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 129
prononcée par une exacte application de l'article 1382 du Code civil ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne les demandeurs aux dépens . Du 16 novembre 1920 .. M. Holvoet , Président . - - 2e ch . Prés . Rapp . M. Masy . - Concl ...
prononcée par une exacte application de l'article 1382 du Code civil ; Par ces motifs , rejette ... ; condamne les demandeurs aux dépens . Du 16 novembre 1920 .. M. Holvoet , Président . - - 2e ch . Prés . Rapp . M. Masy . - Concl ...
Sivu 175
... prononcée . 30 Manque de base un moyen déduit de ce qu'un arrêt aurait violé l'article 60 du Code pénal , lorsqu'il ... prononcée de ce chef par le jugement a quo : Attendu que la demanderesse avait été condamnée par le tribunal ...
... prononcée . 30 Manque de base un moyen déduit de ce qu'un arrêt aurait violé l'article 60 du Code pénal , lorsqu'il ... prononcée de ce chef par le jugement a quo : Attendu que la demanderesse avait été condamnée par le tribunal ...
Sivu 161
... prononcée contre l'appelant au profit de l'Etat belge , qui s'était constitué partie civile devant la cour d'assises du Limbourg ; Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles 780 , 545 et 146 du Code de procédure civile que la ...
... prononcée contre l'appelant au profit de l'Etat belge , qui s'était constitué partie civile devant la cour d'assises du Limbourg ; Attendu qu'il ressort de la combinaison des articles 780 , 545 et 146 du Code de procédure civile que la ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé