Pasicrisie belge1921 |
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Sivu 72
... public ( 1 ) . ( Arrêté - loi du 2 octobre 1918 , art . 1er et 3. ) 30 Un moyen nouveau qui n'est pas d'ordre public est non recevable en cassation . ( WILLAERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- taire du 29 mai 1920 ...
... public ( 1 ) . ( Arrêté - loi du 2 octobre 1918 , art . 1er et 3. ) 30 Un moyen nouveau qui n'est pas d'ordre public est non recevable en cassation . ( WILLAERT . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour mili- taire du 29 mai 1920 ...
Sivu 114
... PUBLIC.PAS D'IMMUNITÉ . - - 3o DOMAINE PUBLIC . DROIT CIVIL D'UN PARTICULIER LÉSE . RESPONSABI- LITE . - 4 ° RESPONSABILITÉ . FAUTE . SION D'UN DROIT CIVIL . ACTE ADMINIS- - LE- TRATIF . -- 1o Les cours et tribunaux ont qualité pour ...
... PUBLIC.PAS D'IMMUNITÉ . - - 3o DOMAINE PUBLIC . DROIT CIVIL D'UN PARTICULIER LÉSE . RESPONSABI- LITE . - 4 ° RESPONSABILITÉ . FAUTE . SION D'UN DROIT CIVIL . ACTE ADMINIS- - LE- TRATIF . -- 1o Les cours et tribunaux ont qualité pour ...
Sivu 87
... public . Moyen d'ordre public . Motifs insuffisants . L'ordre public - est intéressé à ce que les jugements soient légalements motivés . Cass . , 12 juillet 1921. Pas . 1921. I. 441 . - -- - 21. Motifs des jugements et arrêts . Absence ...
... public . Moyen d'ordre public . Motifs insuffisants . L'ordre public - est intéressé à ce que les jugements soient légalements motivés . Cass . , 12 juillet 1921. Pas . 1921. I. 441 . - -- - 21. Motifs des jugements et arrêts . Absence ...
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10 juin 10 novembre 1er mars 1re ch 25 avril 2e ch août arrêt articles Attendu que l'arrêt avril belge cass CASSATION EN MATIÈRE Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de l'Etat compétence Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate Constitution cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse demandeur aux frais devant la cour disposition dommages de guerre février fonctions de président Gand Holvoet indemnité janvier Jottrand juge du fond juillet juridiction l'ar l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'arrêté-loi l'article 1er l'intimé légale loi du 10 loi du 28 ment ministère public Ministre motifs novembre octobre PASIC Paul Leclercq pourvoi premier avocat général premier juge Prés procédure procureur général Rapp recevable rejette renvoie la cause réparation résulte séquestre société statuant ticle tion tribunal correctionnel violation de l'article violé